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Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ont pour objet de régir les relations INFINITY FOCUS STUDIO et ses CLIENTS.
« INFINITY FOCUS STUDIO » désigne Cédric GILLES,
Entrepreneur Individuel (SIRET 75018824500021) dont le siège social est situé 15 rue des munitionnettes – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
Elles définissent les droits et les obligations engageant Mr Cédric GILLES, ci-après dénommé « PRESTATAIRE », « INFINITY FOCUS STUDIO » ou « SOCIÉTÉ », et la personne physique ou morale, commanditaire d’un produit ou service à ladite SOCIÉTÉ, ci-après dénommé « CLIENT » ou « CLIENTS » ou « COMMANDITAIRES ».
Elles s’appliquent de manière générale au prestations, produits et services proposés par INFINITY FOCUS STUDIO, lesquels étant cependant possiblement soumis à des clauses particulières se substituant à certaine de celles énoncées dans le présent document, et faisant l’objet d’un contrat additionnel séparé. Elles prévalent sur tout autre document, exceptées les éventuelles conditions particulières précitées lorsqu’elles sont applicables.
Elles peuvent être mises à jour sans préavis, et leur acceptation par le CLIENT est obligatoire lors de tout achat de service ou produit.
Dans le cadre d’un CLIENT professionnel, il est à la charge de celui-ci de demander les CGV comme l’explique l’article L441-1 du code de commerce qui précise que : “Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.”
INFINITY FOCUS STUDIO propose à ses CLIENTS les services et prestations suivantes :
Les prix des services sont ceux détaillées dans les devis, contrat, ou avenants, acceptés par le CLIENT. Ils sont confidentiels, et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA ( article 293b du CGI).
La prestation démarre à partir du moment ou le CLIENT :
ET
En cas de mentions particulières ajoutées par le CLIENT, ces termes ne deviennent contractuels qu’après accord signé de INFINITY FOCUS STUDIO.
Tout retard du fait du CLIENT notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents ou médias nécessaires à la réalisation finale libère le PRESTATAIRE quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de INFINITY FOCUS STUDIO.
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation du projet en cours.
Si le retard est causé par INFINITY FOCUS STUDIO exclusivement, INFINITY FOCUS STUDIO s’engage à rembourser l’acompte de 50% si ce délai dépasse 1 mois de retard.
INFINITY FOCUS STUDIO se réserve le droit de refuser un projet avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’un projet antérieur.
INFINITY FOCUS STUDIO s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du PRESTATAIRE…)
Si INFINITY FOCUS STUDIO ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera intégralement restitué au CLIENT.
Le CLIENT s’engage à fournir à INFINITY FOCUS STUDIO l’intégralité des informations, médias, données, nécessaire à la bonne mise en œuvre du projet.
Toute information, schéma, descriptif, ou tout autre document,doit être propre, clair et précis, et doit être compréhensible par le PRESTATAIRE sans nécessité de communication supplémentaire.
Pour que le projet commence, il est nécessaire que le CLIENT est envoyé l’intégralité des éléments du dossier. Ces éléments doivent être :
Dans le cadre d’un projet infographique, celui-ci doit être clair et précis, et regrouper l’ensemble des informations demandés par le PRESTATAIRE (couleurs, éléments graphiques, cahier des charges et toutes autres informations nécessaires à l’élaboration du travail demandé).
Dans le cadre d’un projet vidéo, l’ensemble des médias (vidéos, audio, textes, storyboard, plan de séquences, informations, effets sonores, et tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet) doivent être classés de manière claire et précise. L’intégralité des médias doivent être présents.
Si les fichiers ne sont pas triés, et qu’une prestation initiale dans ce sens n’a pas été prévue, il pourra être proposé au CLIENT un avenant.
L’intégralité des éléments permettant de définir le travail à accomplir (déroulement, storyboard, listing des fichiers, ordre des rush, durée des scènes) doit être disponible dès le début du projet.
Ces éléments doivent être fournis proprement, avec une lisibilité et une compréhension certaine par le PRESTATAIRE.
Si le PRESTATAIRE convient que ces éléments ne sont pas claires ou précis, il est de la responsabilité du CLIENT d’apporter une réponse à toutes questions du PRESTATAIRE.
Toute modification ou écart du projet peut être refusé par le PRESTATAIRE dès lors que le projet a commencé.
Dans le cas d’une demande particulière non précisée de manière explicite par le CLIENT ( ajout d’un effet spécial audio ou vidéo, modification de plan, superposition de plan, rotoscopie, infographie) le PRESTATAIRE peut également refuser cette demande. Si le CLIENT insiste pour que cette demande soit réalisée, le PRESTATAIRE peut envisager la proposition d’un nouvel avenant.
Tout projet est estimé dès le départ selon les indications du CLIENT. Celui-ci est calculé selon la complexité du projet, ainsi que l’estimation du temps de travail nécessaire pour la réalisation de celui-ci dans les meilleurs conditions.
Dans le cas où des problématiques liées au projet surviennent ( indications du CLIENT pas suffisamment claires, manque d’éléments, éléments posant problèmes, travail supplémentaire non prévu, modification de durée pour une réalisation vidéo, demande additionnelle ou toute autre nécessité de travail nécessaire à la bonne résolution du projet) le PRESTATAIRE est libre de redéfinir cette même estimation, et de proposer au CLIENT une solution. Dans la plupart des cas, il est proposé un avenant.
Tout devis doit être accepté avant démarrage du projet. Un acompte de 50% est systématiquement demandé (sauf condition particulière) et le reste à payer doit être réglé à la remise finale du projet.
Tout devis renvoyé par le CLIENT avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation irrévocable de la part du CLIENT sur les conditions propres à celui-ci.
Dans le cas où des problématiques surviennent (indications du CLIENT pas suffisamment claires, manque d’éléments, éléments posant problèmes, travail supplémentaire non prévu, modification de durée pour une réalisation vidéo, demande additionnelle ou toute autre nécessité de travail nécessaire à la bonne résolution du projet) le PRESTATAIRE peut proposer un acompte à son CLIENT.
Cet acompte, dont le montant est spécifié sur le devis, doit être réglé par le CLIENT après son acceptation, sauf mention contraire indiquée sur ce même acompte.
Tout acompte renvoyé par le CLIENT avec la mention « bon pour accord » vaut pour acceptation irrévocable de la part du CLIENT sur les conditions propres à celui-ci.
Dans le cas où le paiement du devis et/ou de l’acompte n’aurait toujours pas été effectué après ce délai, le PRESTATAIRE s’autorise :
– À annuler son offre ainsi que les conditions y afférent. Dans le cas où le CLIENT souhaite maintenir sa demande, un nouveau devis lui sera présenté. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE s’autorise à facturer au CLIENT tout travail engagé sur sa demande après acceptation du devis (déplacements, entretiens, travail de recherche, audit, …).
– À allonger les délais de réalisation prévus initialement, s’il choisit de maintenir son offre.
Sauf mention contraire stipulée dans le devis, tout retard de paiement entraînera une pénalité forfaitaire s’élevant à 10% annuel du montant de la facture totale.
Dans le cas où le CLIENT décide de lui-même de régler la totalité du projet directement à la validation du premier devis, il pourra et ce, sauf mention contraire, être octroyé au CLIENT un escompte en cas de paiement anticipé de 1,50%.
Hors mentions contraires indiquées sur le devis, les sommes restantes sont dues à la date de livraison des travaux. Le client peut décider de lui-même de régler la facture avant la remise finale du projet.
Le prestataire se réserve le droit de n’envoyer qu’une prévisualisation pour validation du client, et l’envoi des fichiers finals dans leurs versions définitives après le règlement complet de la facture.
Dans ce cas présent, le prestataire s’engage à envoyer les fichiers finals sous 48h maximum.
Dans le cas où la nécessité de recourir à une procédure de recouvrement pour retard de paiement de la facture, une indemnité forfaitaire de 40€ sera demandée pour frais de recouvrement.
Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours après réception des travaux pour nous faire part d’une réclamation (Hors oubli de sa part ou demande d’ajout non prévue au contrat).
Passé ce délai, il n’y aura plus aucune rectification possible, et le projet sera considéré comme finalisé.
Dépassé cette date, et si l’intégralité de la somme a été réglée, le projet devient clos, il n’est donc plus possible de revenir sur la facture.
Si un délai maximum de prestation est mentionné sur le devis, le CLIENT dispose d’un délai de 7 jours après la date de fin de validité d’un devis accepté et signé pour régler la facture finale.
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis et le/les avenants.
Déclarés sous le régime de l’entreprise individuelle, les services de INFINITY FOCUS STUDIO ne sont pas soumis à la TVA ( TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par INFINITY FOCUS STUDIO sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Le mode de règlement sera établi au cas par cas, avec en général un acompte de 50% à la signature du devis, et le reste à la livraison de la prestation. Dans le cas d’un acompte, son mode de règlement est également établi au cas par cas avec en général un ajout du montant de l’acompte à la somme à régler à la livraison de la prestation.
INFINITY FOCUS STUDIO accepte les modes de règlement suivants :
– Virements bancaires
Sauf si accord exceptionnel, le paiement en espèce, par PayPal, ou par chèque n’est pas accepté.
Dans le cadre d’une création graphique (logo, charte graphique, …) le nombre de révisions maximum acceptables par le PRESTATAIRE à la demande du CLIENT peut être indiqué dans le devis pour chacune des réalisations proposées.
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le CLIENT avant la production des services.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au CLIENT. Toute demande de modification pendant le projet pourra être soit accepté par le PRESTATAIRE, soit refusée.
En cas de demande de modifications supplémentaire par le CLIENT, si celles-ci ne correspondent pas aux indications explicites précisées lors du début de projet, celles-ci feront l’objet d’une facturation additionnelle soumise à son acceptation.
Sauf demande expresse de sa part, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à diffuser les créations qu’il aura réalisées pour lui, notamment lors de campagnes promotionnelles, ou dans le cadre de l’exposition de ses références.
Les créations graphiques proposées par INFINITY FOCUS STUDIO sont soumises au droit d’auteur et doivent faire l’objet, pour être utilisées par le CLIENT, d’une cession de droits d’exploitation par leur créateur. Ces droits s’étendent aux territoires et durées tels que les codes-licences apparaissant dans le devis et factures le spécifient. Il est rappelé que selon l’article L121-1 du code de propriété intellectuelle, toute violation du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle est punie par la loi.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de préciser dans le devis les limites d’utilisations. Il peut préciser par exemple si une réalisation graphique peut être utilisé sur un format digital et/ou PRINT.
Sauf demande expresse de sa part, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à diffuser les créations qu’il aura réalisé pour lui, notamment lors de campagnes promotionnelles ou dans le cadre de l’exposition de ses références.
Article 9 – RESPONSABILITÉS ET LIVRAISON
Une fois réalisées, les créations graphiques destinées à l’impression sont soumises à leur validation par le CLIENT sous forme de signature d’un BAT (bon à tirer), qui lui sera transmis à la fin des travaux.
Dans le cadre d’un projet web, une présentation en vidéo conférence avec partage d’écran pourra être organisée, afin que le CLIENT puisse apprécier l’intégralité des fonctionnalités de celui-ci, et confirmer le projet.
Dans le cadre d’un projet vidéo, le CLIENT pourra demander un aperçu du résultat en faible résolution avec un watermark, pour valider l’exactitude du travail. Le PRESTATAIRE fourni régulièrement au CLIENT des aperçu de l’avancée du projet. Le CLIENT dispose d’un délai de 5 jours pour demander une modification mineure, (légère modification des plans n’engageant pas une modification de plan ou réalisation non explicitement prévue au départ) ou rectification d’une erreur du PRESTATAIRE.
Toute demande non précisée de manière explicite ou rajout non prévu, ou modification nécessitant un process de travail important et non prévu, pourront être refusés par le PRESTATAIRE. Si la demande de modification de la part du CLIENT émane d’un oubli de sa part lors de la mise à disposition, avant début de projet, des éléments nécessaires à la réalisation du projet, cette modification pourra être purement et simplement refusé par le PRESTATAIRE, ou faire l’objet d’un devis supplémentaire.
LIVRAISON
INFINITY FOCUS STUDIO s’engage à livrer sa production dans le délai convenu avec le CLIENT. Il est convenu entre les parties que le règlement par le CLIENT de la totalité des honoraires du PRESTATAIRE vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Dès lors que le projet a été livré et qu’aucune réclamation relative au résultat final n’a été adressé au PRESTATAIRE dans les 5 jours suivants le rendu des travaux, le CLIENT assume l’entière responsabilité du projet réalisé par le PRESTATAIRE à sa demande.
Le PRESTATAIRE selon le projet, peut avoir besoin de données (graphiques, vidéos, audio) pour la
Réalisation de ce projet.
L’ensemble de ces éléments doit être adressé par le CLIENT au PRESTATAIRE dans son intégralité avant démarrage du projet soit :
– Par mail (via lien wetransfer, dropbox ou autre)
– Par support média (clé USB, disque dur)
Dans le cadre de la fourniture d’un support média de la part du CLIENT, son bon fonctionnement est de la responsabilité du CLIENT. Si celui-ci est adressé incomplet au PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE doit en informer le CLIENT.
Il est à la charge du CLIENT de préciser le renvoi et les conditions de renvoi du/des supports médias dès l’expédition de celui-ci.
Il est de la responsabilité du CLIENT de conserver une copie des données expédiées.
Si un incident survient (problème du support, colis perdu, support défaillant) le PRESTATAIRE ne pourra aucunement être mis en cause.
Le projet finalisé et envoyé au CLIENT, sera conservé 3 mois après la livraison du projet.
Dans le cadre d’un montage vidéo, les rushes fournis par le CLIENT ou éléments graphiques et/ou audio ayant permis l’aboutissement du projet final ne seront pas conservés. Il est de la responsabilité du CLIENT de conserver ces fichiers au préalable s’il le souhaite.
Dans le cadre d’un projet web, un backup sera effectué et conservé pendant une durée de 3 mois de l’intégralité du site web dans son état lors de la remise du site web au CLIENT.
Dans le cadre d’un projet graphique, le fichier projet (photoshop, illustrator, after effect) sera conservé pendant une durée de 3 mois.
Si le CLIENT souhaite une conservation des données plus longue, il doit en informer préalablement le PRESTATAIRE avant la remise finale du projet, et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison du projet final peut aussi avoir lieu préalablement entre les 2 parties.
Passé ce délai de 3 mois, il ne sera plus possible de redemander une copie des fichiers.
Lors de ses interventions et/ou réalisations, le PRESTATAIRE a possiblement accès à certaines données privées, confidentielles ou sensibles : identifiants, données financières, fichiers CLIENTs, etc. Celui-ci s’engage expressément à n’en divulguer les contenus à aucun tiers, à l’exception d’éventuels PRESTATAIRES sous-traitants dont la mise à disposition d’informations particulières serait pré-requise à la bonne exécution des tâches.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de communiquer sur le projet auprès de connaissances professionnelles dans le cadre de demande de conseil ou de résolution de problèmes liés à la création, dès lors que cela ne conduit pas à une diffusion publique de l’ensemble du projet.
Si le CLIENT venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 50% sera conservé dans l’intégralité.
Le contrat ne peut être résilié dès lors que le devis a été signé et adressé au PRESTATAIRE avec la mention « bon pour accord ».
Une demande de résiliation anticipée peut être demandée par les 2 parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un accord doit être trouvé entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. Un préavis doit être mis en place.
Si la demande de résiliation est liée à une faute de la part de l’une des parties, le demandeur peut procéder à une résiliation unilatérale sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter le délai de préavis. Par exemple, si le CLIENT ne paie pas le prix de la prestation, ou si le PRESTATAIRE ne réalise pas la prestation dans le délai déterminé.
Si la demande de résiliation est à la demande du CLIENT, et que celle-ci ne repose pas sur une faute de la part du PRESTATAIRE, aucune remise de tarif ne pourra être exigée, et l’intégralité du montant de la facture et de l’avenant devra être réglé au PRESTATAIRE par le CLIENT.
Si le CLIENT désire modifier, limiter, ou supprimer des tâches prévues dans la demande initiale, il doit en informer rapidement le PRESTATAIRE par écrit. Cette demande peut être réalisée par courrier ou par email.
Dans le cas ou la modification demandée revoit à la hausse le temps de travail ou la complexité du projet, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser.
Dans tous les cas, toute demande de modification, limitation, ou suppression d’une tâche prévue dans la demande initiale ne pourra pas faire l’objet d’un geste commerciale de la part du PRESTATAIRE, et l’intégralité de la somme prévue initialement par le devis et le/les avenants devra être réglée par le CLIENT au PRESTATAIRE.
Tout litige ou désaccord relatif à l’interprétation ou l’application des présentes conditions de vente, en l’absence de solutions amiables entre le PRESTATAIRE et son CLIENT, relèvera des compétences du Tribunal de Commerce de Rennes (35).